MVD Addendum

Conditions

1.

Enregistrement

1.1

La SOCIETE est responsable de l'exactitude de toutes ses données fournies. MIAG décline toute responsabilité pour tout dommage causé par une utilisation incorrecte de la plateforme de MIAG par la SOCIETE. MIAG est en droit de demander réparation à la SOCIETE pour tout dommage causé par la communication intentionnelle de données erronées.

1.2

L'enregistrement est complété dès que l'accord entre la SOCIETE et la BANQUE est signée. MIAG n'a aucune influence sur l'admission de la SOCIETE en tant que client de la BANQUE et/ou sur la conclusion de l'accord.

2.1

La SOCIETE autorise MIAG à émettre des déclarations, à transmettre des données et des offres de préfinancement en son nom à la BANQUE.

2.2

La SOCIETE n'est pas bloquée par les entreprises affiliées, MIAG ou la BANQUE.

Les montants minimum et maximum à préfinancer sont calculés selon la méthode définie par MIAG. MIAG a le droit de modifier cette méthode à tout moment ou d'exclure certaines créances.

2.4

MIAG ne peut pas influencer la décision de la BANQUE de préfinancer certaines créances.

3.

Coûts

3.1

Composition

3.1.1

Les coûts se composent d'une commission pour l'utilisation de la plateforme de MIAG et des frais de financement convenus bilatéralement entre la SOCIETE et la BANQUE.

3.1.2

Les frais sont fixés par MIAG et publiés pour chaque transaction sur la plateforme de MIAG. En plaçant une offre de préfinancement, la SOCIETE accepte les frais.

3.1.3

Les frais sont facturés par MIAG et déduits du paiement de la BANQUE à la SOCIÉTÉ. MIAG est autorisée par la SOCIETE à conclure des accords avec les entreprises affiliées et la BANQUE concernant le recouvrement de la commission et sa déduction des créances à préfinancer.

3.1.4

Si la SOCIETE a recours au préfinancement de créances, la rémunération selon le point 3 du présent contrat est facturée séparément et déduite des créances ouvertes de la SOCIETE envers les entreprises affiliées.

3.2

Calcul

3.2.1

La SOCIETE peut précalculer les coûts totaux pour ses créances à préfinancer sur la plateforme de MIAG. Si la SOCIETE accepte le précalcul, les créances sélectionnées sont envoyées à la BANQUE en tant qu’offre ferme de préfinancement.

3.2.2

L'offre de préfinancement est soumise à la BANQUE pour traitement. Le statut est visible sur la plateforme de MIAG. Tout écart de coûts entre le précalcul selon le site de MIAG et le préfinancement exécuté par la BANQUE est due à des variations du taux d'intérêt de référence et/ou à des accords de prix spécifiques entre la SOCIETE et la BANQUE.

4.

Responsabilité

Toute responsabilité est exclue quant à l'exactitude des données figurant sur la plateforme de MIAG.

Toute demande de dommages et intérêts à l'encontre de MIAG, quel qu'en soit le fondement juridique, est exclue, sauf si MIAG a causé le dommage intentionnellement ou par négligence grave. Dans ce contexte, MIAG n'est notamment pas responsable envers la SOCIETE ou un membre de la SOCIETE ou un tiers pour toute perte ou tout dommage qui apparaît comme la conséquence directe, indirecte ou illogique d’informations inexactes ou incomplètes, de retards, d’interruptions, d’erreurs ou de l’incapacité à offrir le service ou à mettre à jour la liste ou toute autre chose en relation avec les informations fournies à la SOCIETE ou encore toute décision prise ou mesure mise en œuvre par la SOCIETE sur la base des données. MIAG décline toute responsabilité envers la SOCIETE ou un tiers pour tout manque à gagner ou dommage indirect ou consécutif.

Les créances préfinancées par la BANQUE sont payées directement par MIAG à la BANQUE. Si la SOCIETE est encore titulaire de ces créances après avoir reçu le préfinancement, les créances sous-jacentes, y compris les droits y afférents, sont automatiquement cédées à MIAG.

La SOCIETE s'engage à régler toute dette dans un délai de 30 jours si, suite au préfinancement de créances, de telles dettes de la SOCIETE envers une entreprise affiliée ou de MIAG apparaissent et qu'il n'existe simultanément aucune possibilité de compensation de ces dettes conformément au point 4.3 du contrat.

MIAG a le droit à tout moment d'arrêter le financement et de modifier le champ d'application, le type et le contenu des services offerts et/ou de les transférer entièrement ou partiellement à des tiers.

MIAG a le droit de bloquer l'accès à la plateforme de MIAG. MIAG ou la BANQUE peuvent refuser l'enregistrement de la SOCIETE et supprimer les enregistrements précédents sans donner de raison.